Santé & Secteur Public

Hébergement des données de santé

LA DEMANDE

Le décret hébergeur n°2006-6 du 4 janvier 2006 décrit l’activité d’hébergement des données de santé à caractère personnel : champ d’application, périmètre du contrat d’hébergement, obligations pour l’hébergeur.

Etablissement de santé ou groupe privé d’établissements, professionnel de santé, réseau de santé, GCS, mutuelle ou assurance santé : suis-je concerné ?

notre démarche

Cadrage et opportunité

  • Analyse du périmètre fonctionnel cible de l’agrément
  • Diagnoctic flash de la compliance avec le décret : outil Magellan HDS-di@g®

No Go !

  • Actions de mise à niveau pour HDS compliant
  • Nouvelle vérification avec outil Magellan HDS-di@g®

Go !

  • Constitution du dossier de demande d’agrément
  • Renseignement des formulaires du dossier
  • Préconisations sur les choix structurants (médecin de l’hébergeur, choix du référentiel sécurité, sous-traitants ?...)
  • Assistance le cas échéant, au choix d’un sous-traitant déjà agréé HDS
  • Garantie d’un alignement avec la stratégie e-santé en France

Délivrance de l’agrément par le Ministère de la Santé

 

les résultats

  • Sécuriser la candidature d’agrément
  • Augmenter les chances d’obtention de l’agrément
  • S’inscrire dans les évolutions de la e-santé