Protection Sociale Complémentaire de la Fonction Publique (PSC)
Avis d'experts
17 janvier 2024
Protection Sociale Complémentaire de la Fonction Publique (PSC)
Tour d’horizon de cette nouvelle réforme
Depuis le début de l’année, les projecteurs étaient tournés sur la Réforme des Retraites 2023 (promulguée le 14 avril 2023 et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023), faisant presque oublier la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (ou PSC) de la Fonction Publique.
Cette réforme vise à améliorer les conditions de couverture Santé et Prévoyance des agents du Service Public. Le principal apport de cette réforme est d’introduire un socle minimal de garanties pour les agents et d’accroître la part financée par les employeurs publics.
Aujourd’hui, cette réforme revient sur le devant de la scène et n’en finit pas d’agiter le monde de l’assurance.
L’équipe Assurance de Magellan Consulting profite de cette édition pour revenir plus en détail sur le sujet.
Histoire de la protection sociale de la Fonction Publique
Avant de plonger dans la protection sociale complémentaire de la Fonction Publique, il convient de revenir sur le fonctionnement actuel de la protection sociale de base de cette population :
Protection sociale de base : les agents publics, les fonctionnaires comme les agents contractuels de droit public bénéficient d’une protection sociale dite de base pour faire face aux évènements de la vie.
Cette protection de base suit le principe d’autoassurance. Les employeurs publics assurent sur leurs propres deniers le financement des garanties ouvertes par les dispositions de protection sociale prévues par le droit de la fonction publique. Les fonctionnaires relèvent donc de régimes spéciaux de la sécurité sociale.
Le principe de Protection Sociale Complémentaire
Au fil des années et des différentes réformes, la PSC des fonctionnaires n’a cessé d’évoluer :
On remarque que progressivement, après une extension de la protection complémentaire, l’objectif est maintenant d’harmoniser la couverture complémentaire apportée aux fonctionnaires. Le modèle essaie de gommer les disparités entre les agents publics afin dese rapprocher du modèle existant pour les salariés du secteur privé.
Décryptage de la Réforme de la Protection Sociale Complémentaire
La réforme a été initiée par la loi relative à la transformation de la fonction publique du 6 août 2019,qui a pour but de renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire.
Fonction publique d’état, Fonction publique hospitalière& Fonction publique territoriale sont l’ensemble des employeurs publics qui devront participer au financement de la complémentaire santé des agents d’ici à janvier 2026 au plus tard.
La réforme repose sur 3 textes :
- Ordonnance du 17 février 2021 : elle cadre la réforme de la PSC des agents des trois fonctions publiques introduisant notamment une obligation de cofinancement par les collectivités territoriales de la couverture prévoyance à compter de 2025 et de la santé en 2026.
- Décret du 20 avril 2022 : il apporte des précisions sur la réforme, notamment sur les montants de référence pour la participation obligatoire des employeurs à la couverture prévoyance des agents territoriaux. Ce texte a également fixé des garanties minimales pour l’incapacité de travail et l’invalidité.
- Accord collectif national du 11 juillet 2023 : il rend l’adhésion des agents obligatoires en prévoyance dans la Fonction publique territoriale. La participation minimale de l’employeur au financement de la cotisation prévoyance des agents territoriaux est aussi revue à la hausse.
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